Juridique

Mentions légales

En vigueur au 01/01/2024

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’”Utilisateur“, du site www.myflair.fr , ci-après le “Site“, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par HAPPY INDEPENDENT PEOPLE au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES  dont le siège social est situé au 11 AVENUE DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE.

Forme juridique : SAS

Siège social : 11 AVENUE DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE

Siret : 91375809000025

Siren :913758090

Numéro de TVA : FR59913758090

Code APE : 7739Z

Adresse e-mail : contact@myflair.fr

Le Directeur de la publication est BELKESSAM LAMIA ci-après l’”Editeur“.

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’édition du Site est assurée par HAPPY INDEPENDENT PEOPLE SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES  dont le siège social est situé au 11 AVENUE DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE

Adresse e-mail : contact@myflair.fr

Le Directeur de la publication est BELKESSAM LAMIA ci-après l’”Editeur“.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit : par mail à l’adresse email contact@myflair.fr

Toute utilisation, Toute reproduction, Toute diffusion, Toute commercialisation, modification de toutes ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et des poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site www.myflair.fr accessible à la rubrique “CGU”

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Mis à jour le 8 janvier 2024

Conditions générales de vente

Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente. (CGV mises à jour enJANVIER 2024.) Important: Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante:

« Client »: désigne le cocontractant du Vendeur personne physique ou morale, réalisant auprès de FLAIR une Réservation de poste ou la souscription à un abonnement sur le site internet www.myflair.fr

« Commande » : désigne l’achat de Produits physiques ou numériques, par un Client auprès du Vendeur sur le Site.

« Abonnement »: désigne la souscription par un client à un système d’abonnement récurrent et prévu à cet effet sur le site MYFLAIR, pour avoir accès à un agenda digital

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.

« Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site, physiques ou numériques.

Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente

L’entreprise SAS «HAPPY INDEPENDENT PEOPLE», propose des services, ponctuels ou réguliers, sur site et à distance, concernant les prestations suivantes : produits digitaux, accompagnement au quotidien, coaching en ligne, abonnement et réservation de poste de travail.Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits et/ou Services par le Vendeur via le Site. Les documents suivants sont consultables sur demande : déclaration d’existence de l’entreprise, attestation d’assurance professionnelle. Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la

société HAPPY INDEPENDENT PEOPLE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante www.myflair.fr et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits ou Services.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4 – Commande

Pour pouvoir passer une commande de produits ou services ou souscrire à un abonnement, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale à contracter. De plus, le client devra être inscrit et fournir les justificatifs qui lui sont demandés pour disposer de sa commande.

4.1 Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

• Choisir un Identifiant ;
• Indiquer son adresse e-mail ;
• Choisir un mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de

mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes, son Abonnement et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L’adresse e-mail, ou le nom d’utilisateur indiqués lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur et en vertu de la politique de confidentialité accessible à l’adresse www.myflair.fr

4.2 Gestion des identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@myflair.fr

4.3 Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse :

contact@myflair.fr ou depuis son espace personnel.

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera

au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur. En cas d’abonnement en cours, il ne pourra en aucun cas donner lieu à un

remboursement.

Article 5 – Commandes

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits, Services, Abonnements proposés et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur toute incompatibilité numérique, logistique, physique, technique avant de Commander un Produit, Services, Abonnement sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :

– Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;

– Les règles de tri applicables au Produit si concerné.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits, Services et Abonnements et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits, Services, Abonnements sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s), Service(s), Abonnement(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s), Service(s), Abonnement(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois l’article sélectionné, la sélection est placée dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits, Services qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits, Services, Abonnement sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références de la sélection, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison ou l’Email de livraison pour les produits numériques.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis ou par email après le paiement de la commande pour les produits numériques, services et abonnements.

5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande et de l’entier paiement de celle-ci. Si des délais sont indiqués sur le Site, ils ne

commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, Services, Abonnements du Vendeur, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que pour les Produits des frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi). Certains produits ou services pourront être affichés en hors taxes, en sus du prix TTC, pour en faciliter une lecture destinée aux clients éventuels qui seraient soumis à la TVA.

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres promotionnelles ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière ou matérielle. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou Service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit ou Service concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6 – Avis en ligne

Dans un délai de deux jours suivant la réception de Produits ou Services achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

L’avis sur le Produit ou Services pourrait être visible sur la fiche du Produit ou Services et sur la page d’accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et

transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant : – La date de l’avis et la date de chacune de ses mises à jour ;

– La date de l’expérience de consommation concernée par l’avis.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est illimité dans le temps.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est illimité dans le temps.

Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@myflair.fr

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

– Ne respecterait pas les présentes CGV;

– Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

Article 7 – Droit de rétractation 7.1 Principe de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et suivants : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. » pour un produit physique, sous condition de retour, sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

7.2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).

7.3. Droit de rétractation et remboursements

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : contact@myflair.fr

L’email doit comporter les informations ci dessous :

Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du produit ci- dessous:

• Commandé le / délivré le .
• Produit :
• Adresse du Client :
• Date :
• Numero de commande: Pour que le délais de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 7.4 Effet de la rétractation En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (Article L. 221-24 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. 7.5 Etat du produit retourné Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

7.6 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• De fourniture de services pleinement exécutés ou en cours d’exécution avancée avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et express et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, ou reçu par courriel ou via son espace personnel ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.
• De prestations de services de restauration, d’évènementiel ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et de conclusion d’un abonnement à la plateforme (mensuel ou annuel) et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

◦ Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

▪ Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

▪ Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

(Article L. 221-28 du Code de la consommation)

7.7 Produits digitaux et abonnements

Les produits proposés en vente sont digitaux. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques », à condition d’avoir coché la mention « je renonce expressément au délai de rétractation afin d’accéder immédiatement au produit digital. »

Le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation et par l’acceptation des présentes CGV.

Article 8 – Paiement 8.1 Moyens de paiement

Le client peut payer ses Produits ou services et Abonnement, en ligne, sur le site par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE, suivant les moyens proposés par le vendeur, c’est à dire par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
• Paypal Le paiement des produits en ligne se font d’avance. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site ou au prestataire de paiement et ne sont pas traitées sur le Site. 8.2 Facturation et modalités de paiement
• Les réservations se font via l’application Flair pour les postes coworking
• Les réservations se font via whatsapp pour les salles de formation
• Le paiement de 50% de la location au moment de la réservation de la salle de formation et le paiement de la totalité avant la fin de la formation
• Le règlement intégral de la prestation est requis lors de la réservation.
• La réservation est validée dés reception du paiement ainsi que des documents requis : KBIS, CNI, Assurance RC PRO , caution de 50 euros restituée à la fin de la location
• Les paiements s’effectuent via l’application Flair par carte bancaire.
• Une facture est disponible sur simple demande. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. Le contrat d’abonnement à la plateforme sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf renonciation du client, suite à la résiliation via son espace personnel. 8.3 Date de paiement En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client sera débité dès la Commande de produits passée sur le site par le biais du prestataire de paiement PayPal. L’échelonnement des délais de paiement se feront selon les conditions prévues entre PayPal et le Client, le vendeur n’intervenant pas dans la transaction payable en plusieurs fois. 8.4 Refus de paiement Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter sa banque ou son organisme bancaire. Le Vendeur n’acceptant que les moyens de paiement mentionnés aux présentes. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée, ou l’abonnement résilié immédiatement.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits physiques livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

La remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, n’est pas autorisé. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 11 – Livraison

La livraison, pour les produits physiques est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande (par conséquent, le Client reconnait qu’il doit être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse saisie et spécialement au code postal ou adresse e-mail). Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux du Vendeur ou de ses prestataires ou sous-traitants.

11.1. Zone de Livraison

Les produits numériques et services, et abonnements sont disponibles à l’International.

Les Produits physiques proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

11.2 Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition

des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

11.3 Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

11.4 Modalités de Livraison

• Envoi Colissimo par La Poste
• Envoi Mondial Relay Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité selon l’option qui aura été choisie par ce dernier au moment de la commande et selon les conditions de délivrance du transporteur. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client par voie postale ou par courriel, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste ou dans un point Mondial Relay. 11.5 Problèmes de Livraison En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;

• Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 12 – Emballage

Les Produits physiques seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’article 7 – Rétractation.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de la Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité directe ou indirecte au titre des informations qui y sont publiées. Les gens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14 – LOCATION DE POSTE ET SALLE DE FORMATION

• Une caution de 50 euros sera demandée avant location
• La caution sera remboursée à la restitution de l’espace sans aucun dommages
• Un accompte de 50% sera demandé pour la réservation des salles de formation
• Location de poste : Annulation possible jusque 72h avant contre un avoir
• Location salle de formation: Annulation possible jusque 3 semaines avant contre un avoir
• La formatrice doit spécifier le nombre d’élèves maximum lors de la réservation de sa salle de formation
• Le nombre d’élèves maximum attendu doit etre déclaré à flair et ne doit pas être dépassé
• La salle de 20 mètre carré ne peut pas contenir plus de 4 tables de massage et la salle de 35 metre carré ne peut pas contenir plus de 8 tables de massage
• L’organisation de la formation doit être communiquée à flair au plus tard 15 jours avant le début de celle ci . Les éléments attendus sont les suivants
• Date et horaire de début et de fin de la partie théorique
• Mobilier requis pour la partie théorique
• date de début et de fin de la partie pratique
• Mobilier requis pour la partie pratique
• Les espaces doivent être utilisés conformément à l’objet de la réservation.
• La location est basée sur une journée de 9h30 à 19h30 pour les salles de formation.
• Les postes de travail sont disponibles selon les horaires de location de 9h à 14h – de 14h30 à 19h ou en journée complète de 9h à 19h30 et ce du lundi au samedi.
• Les coworkeuses et les formatrices sont responsables de leurs matériels et effets personnels
• les coworkeuses et formatrices sont responsables de la satisfaction de leurs clientes et de leurs eleves, tout dommage causé à une éléve en formation ou a une cliente en prestation ou a un modele en formation ne peut intenter une action en justice contre happy independent people , appelé FLAIR.
• Les coworkeuses et professionelles sont responsables de leurs poste de travail et salle de formation, elle doivent rendre celui ci propre et dans un parfait etat
• Tout litige sera réglé à l’amiable dans un premier temps.
• En cas de désaccord persistant et répété, la Cliente ne sera plus accueilli au sein de l’espace Article 14 – Force majeure La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible. Article 15 – Données personnelles Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/ . Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications

de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.myflair.fr qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 16 – Réclamations – Services clients

Le Vendeur met à disposition du Client un services clients. Pour toute réclamation le Client devra transmettre un courriel à l’adresse suivante contact@myflair.fr

Article 17 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation expresse du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 18 – Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 – Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en

vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 20 – Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT OU TOUT TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : mentionner le nom du médiateur ou de l’entreprise, adresse postale, site internet : médiateur MYFLAIR à définir (liste transmise par email)

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/ odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

Mis à jours le : 8 Janvier 2024

Conditions Générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), sont proposées par la société HAPPY INDEPENDENT PEOPLE , dénommination commercial “FLAIR” Société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis 11 AVENUE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deVERSAILLES sous le numéro 91375809000025, Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. (7739Z), (ci-après l’ « éditeur »).

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivantes au sens des présentes :

« Site »  : le site internet disponible à l’adresse URL : www.myflair.fr

« Utilisateur(s) » : toute personne naviguant ou utilisant les services mis à disposition par le Site.

« Membre » : Utilisateur ayant souscrit un abonnement auprès du site ou ayant loué un poste chez FLAIR.

Article 1: Objet des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FLAIR et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU – mentions légales ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». L’utilisation du Site peut impliquer que l’utilisateur accepte des conditions générales de vente, accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales de vente ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au présent Site et aux services proposés par le site www.myflair.fr . L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 2 : Accès au site

L’Editeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux services proposés par le Site, et notamment un accès aux services suivants : souscription à un abonnement de gestion de planning, souscription de produits et services liés au devellopement de business et location de poste de travail ou de salle de formation.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge d’accéder au service dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

L’Éditeur s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnité.

En acceptant de s’inscrire sur le site , l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur reconnaît également que les services qui lui seront proposés seront limités en fonction de l’abonnement qu’il a lui-même librement choisi (accès membre, accès membre Premium…).

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Les personnes en situation de handicap physique peuvent tout à fait accéder aux services du Site dès lors qu’elles sont en capacité d’utiliser un ordinateur de manière autonome. Pour les personnes malentendantes ou malvoyantes il convient de nous contacter au préalable pour évaluer la faisabilité.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.myflair.fr . Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 3 des présentes CGU.

Article 3: Mentions légales

Le site est la propriété et est édité par la société HAPPY INDEPENDENT PEOPLE , Société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis 11 AVENUE DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 980 937 213.

Le directeur de la publication est Madame LAMIA BELKESSAM

L’hébergeur du site est la société , dont le siège social est situé immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Le contact de l’Éditeur est contact@myflair.fr

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque FLAIR est une marque déposée par HAPPY INDEPENDENT PEOPLE . Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable et expresse du site ou de l’Editeur par écrit (courriel ou courrier postal) pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, et tout support, sans l’autorisation expresse et écrite de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.myflair.fr  sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le site www.myflair.fr  ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenu dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.myflair.fr  ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’utilisateur est seul responsable de la consultation du contenu fourni par l’Editeur, ainsi que les conseils qu’il en déduit.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des services du Site ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L’Utilisateur est seul responsable des accès aux services du Site et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.myflair.fr . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Lesdits liens sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politique de protection de la vie privée. Ils ne sont aucunement approuvés par l’Editeur, aucun partenariat ne pourra donc être déduit de ces liens.

Article 7 : Collecte des données et cookies

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit : par mail à l’adresse email : contact@myflair.fr

L’Éditeur renvoie à sa politique de confidentialité complète et disponible à l’adresse suivante : ou sur le site www.myflair.fr à la rubrique « politique de confidentialité ».

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux Membres de publier les contenus suivants : profil entreprise, photos, fichiers.

Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’Éditeur s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATION ET L’ÉDITEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OÙ ELLES SERAIENT TRADUITES EN PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

EN CAS D’ABSENCE DE RÉSOLUTION AMIABLE D’UN LITIGE NÉ ENTRE LES PARTIES, CONCERNANT TANT LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CGU, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RESOLUTION, LEUR CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 3.

Article 11 – Acceptation de l’Utilisateur

Le fait pour un Utilisateur, d’utiliser et/ou de commander un bien ou service sur le site Internet www.myflair.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Éditeur.

Politique de confidentialité

Préambule

La société HAPPY INDEPENDENT PEOPLE , société par action simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le numéro 91375809000025, dont le siège est 11 AVENUE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE, attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite dans le cadre de son activité principale de portails internet – marketplace, destinée à promouvoir des profils de femmes entrepreneuses.

Ainsi, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par HAPPY INDEPENDENT PEOPLE sont régit par la présente Politique de Gestion des Données (ci- après désignée la « Politique »).

L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Produits et Services accessibles, respecte la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679).

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, HAPPY INDEPENDENTE PEOPLE a désigné un délégué à la protection des Données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). HAPPY INDEPENDENT PEOPLE met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

La présente politique de confidentialité doit être consultée avant toute utilisation du site internet www.myflair.fr .

ARTICLE 1 – OBJET

La présente politique de confidentialité s’applique sans exception, sans restriction, ni réserve entre la Personne concernée et le Responsable de traitement et n’est pas applicable aux services qui ne sont pas rendus par la Personne concernée.

Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement peut être amené à collecter et traiter les Données de la Personne concernée, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Législation”), en relation avec le site internet www.myflair.fr (ci-après dénommé le “Site”).

Cette Politique a pour objet de présenter :

• Aux Personnes concernées et utilisateurs du site Internet le processus de traitement des Données à caractère personnel que FLAIR est amenée à collecter, et qui sont fournies avec le consentement desdits utilisateurs ou sur le fondement de toute autre

base légale pour permettre la fourniture des produits et/ou services.

Les droits des Personnes concernées et utilisateurs ;

Les éventuels bénéficiaires d’un transfert de Données. Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques de FLAIR quant aux Traitements des Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Personne(s) concernée(s) » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, une information de paiement ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Responsable du traitement » désigne la personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-Traitant» désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.

« Produits ou Services » désigne les produits ou services fournis par FLAIR .

« Sites » désigne l’ensemble des pages web et des ressources liées accessibles à l’adresse www.myflair.fr et toute infrastructure numérique développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée.

« Traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la

diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Navigation » désigne la consultation du Site.

« Consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données le concernant fassent l’objet d’un Traitement par le Responsable de traitement.

« Fichier » désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

« Législation » désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17. Dans le cadre de ses Produits ou Services, MYFLAIR peut ainsi être considérée comme Responsable du Traitement (pour les Données personnelles propres à ses clients ou utilisateurs).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES

FLAIR s’engage à garantir un niveau de protection élevé des Données personnelles des Personnes concernées qui utilisent les Sites et autres Produits ou Services et de toute autre personne dont elle traite les Données à caractère personnel. FLAIR s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, FLAIR s’engage notamment à respecter les principes suivants :

les Données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;

les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;

les Données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des Données) ;

les Données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les Données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

FLAIR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les Données à caractère personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.

De plus, FLAIR a recours à des sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.) respectant les obligations du RGPD.

Cependant le site www.myflair.fr peut contenir des liens vers d’autres sites web, notamment vers les sites des membres du réseau FLAIR , cependant ces sites n’ont aucun lien, direct ou indirect avec FLAIR , et sont donc indépendant en matière de gestion et politique de confidentialité. FLAIR décline toute responsabilité en cas de navigation sur ces sites, et encourage les personnes concernées à lire les politiques de confidentialité concernées avant toute navigation externe à la plateforme.

De même, FLAIR s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux Personnes concernées, les durées de conservation des Données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de Données à caractère personnel.

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

Licéité ;

Loyauté ;

Transparence ;

Limitation des finalités ;

Minimisation des Données ;

Exactitude ;

Limitation de la conservation ;

Intégrité ;

Confidentialité ;

Responsabilité.

ARTICLE 4 : NATURE ET CATEGORIES DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

Dans le cadre de sa Navigation sur le Site, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

Des données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, messages, informations relatives aux caractéristiques du projet ou de l’entreprise représentée) ;

Des données d’ordre financier;

Des données de navigation (pages web ou produit individuel consultés, site web ou termes de recherche utilisés qui renvoient au site www.myflair.fr , interaction sur le site).

Des données relatives à la vie personnelle : société, emploi ;

Des informations techniques et informations sur les appareils (adresse IP, fuseau horaire, certains cookies, données de navigation, information de paiement, logs de connexion).

ARTICLE 6 : FINALITÉS DE TRAITEMENTS ET CONSERVATION DES DONNÉES

Les finalités des Traitements de Données à caractère personnel effectués par FLAIR reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution contractuelle, le consentement des Personnes concernées, les obligations légales et règlementaires de FLAIR , son intérêt légitime. Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous : Sur la gestion des prises de contact via la plateforme à la demande des Personnes concernées, FLAIR met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

• La gestion de la relation des utilisateurs des Produits ou Services fournis par FLAIR , en ce incluant notamment :

• La création d’un compte (membre, client, coach, ambassadrice, partenaire, créatrice de contenu);
• Le consentement de la personne concernée,
• L’utilisation des Produits ou Services fournis par FLAIR ;
• La gestion des communications et le suivi des échanges avec divers interlocuteurs internes au réseau FLAIR .

Sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées et/ou sur l’exécution du ou des contrats qu’elles ont souscrit, FLAIR met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

• La gestion de la relation des utilisateurs des Produits ou Services fournis par FLAIR , en ce incluant notamment :
• La création d’un compte utilisateur (membre, client, coach, ambassadrice, partenaire, créatrice de contenu);
• Le consentement de la personne concernée,
• L’utilisation des Produits ou Services fournis par FLAIR ;
• La gestion des communications et le suivi des échanges avec les utilisateurs et interlocuteurs internes au réseau FLAIR En se fondant sur le consentement des Personnes concernées, FLAIR met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
• La fourniture de Services personnalisés tels que des Newsletters, un espace de candidature, etc ;
• La fourniture de Services facultatifs tels que les espaces de discussion interactives ;
• La gestion des cookies soumis à consentement. En se fondant sur le respect de ses obligations légales et règlementaires, FLAIR met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :

• La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires

habilitées à cet effet ;

• Le respect de la règlementation applicable à l’activité proposé de Portails Internet –
• La gestion des demandes d’exercice de droits. En se fondant sur ses intérêts légitimes, FLAIR met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités sont les suivantes :

Le développement et l’amélioration de nouveaux Produits ou Services ;

La gestion des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré par les Produits ou services fournis par FLAIR ;

La réalisation d’opérations de prospection commerciale ;

La gestion des clients, membres, partenaires en général et des salariés à des fins de gestion administrative interne ;

L’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de FLAIR;

La gestion des cookies non soumis à consentement. Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer. FLAIR s’engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. De plus, FLAIR conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant, ajouté des délais d’expiration de nos sauvegardes techniques.

ARTICLE 7 : DESTINATAIRE DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Le Responsable de traitement, ses éventuels sous-traitants, et le cas échéant les partenaires identifiés spécifiquement du Responsable de traitement, sont les seuls destinataires des Données. Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses Sous-traitants et Partenaires spécifiques du Responsable de traitement des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les Traitements

répondent aux exigences légales et réglementaires, et garantissent la protection des droits de la Personne concernée, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne.

Le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe, ou si vous y consentez expressément et préalablement, ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

Répondre à toute réclamation à son encontre ;

Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou administratif ;

Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;

Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;

L’exécution d’une mission d’intérêt public. En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de Confidentialité par ce Tiers.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par FLAIR en raison d’une habilitation légale spécifique. Dans ce cadre, FLAIR s’engage à garantir la protection des Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les Données à caractère personnel des Personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 9 : EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément au RGPD, les Personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des Données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel et plus précisément les informations suivantes :

• Les finalités du traitement ;

• Les catégories de Données ;
• Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• L’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée. De plus, lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par FLAIR sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. FLAIR cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause. Les personnes concernées peuvent demander à exercer leur droit d’opposition à un Traitement de Données personnelles les concernant pour des raisons tenant à leur situation particulière lorsque le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime de FLAIR . Ce droit d’opposition s’applique également au profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, FLAIR cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés des Personnes concernées ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation

contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• Le respect d’une obligation légale ;
• L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
• La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Les Personnes concernées peuvent également s’opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à leur situation particulière. Ces droits s’exercent par Email à l’adresse suivante : contact@myflair.fr en précisant en objet : A l’attention du délégué à la protection des données. Dans ce cadre, il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email) des Personnes concernées ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de leur identité. Pour certains Services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.). En cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, les Personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le territoire français (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. ARTICLE 10 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE DES DONNÉES FLAIR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des Données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur Traitement, pour préserver la sécurité de vos Données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces Données, de manière accidentelle ou illicite. Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers. La sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle les Personnes concernées sont invitées à ne pas communiquer leurs mots de passe à des tiers, à se déconnecter systématiquement de leur profil et de leur compte et à fermer la fenêtre de leur navigateur à l’issue de leur session de travail, particulièrement si l’accès à internet se fait depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité.

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.

La Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité à l’adresse mail suivante : contact@myflair.fr en précisant en objet : A l’attention du responsable de traitement des données.

ARTICLE 12 : NULLITÉ DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 13 :GESTION DES COOKIES

Lors de sa navigation sur le Site, la Personne concernée est amenée à consentir ou à refuser l’installation de Cookies sur son terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors des visites ultérieures de la Personne concernée sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert le consentement de la Personne concernée.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de la personne concernée avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

Conformément à la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous le délai légal mentionné à compter de leur installation si la Personne concernée ne renouvelle pas son consentement avant l’expiration de ce délai.

La Personne concernée peut refuser de donner son consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur.

Conditions Générales Partenaires

Voici les Conditions Générales pour devenir partenaire avec Flair.

Article 1 : Définition du partenariat 

Le partenariat avec Flair permet aux professionnels de la beauté, travaillant en freelance en tant qu'auto-entrepreneurs, de réaliser leurs prestations dans nos locaux. Flair met à disposition l’infrastructure, la clientèle, le mobilier, l’équipe d’accueil, ainsi que la gestion des rendez-vous et de l’encaissement. En contrepartie, le partenaire perçoit 50% du chiffre d’affaires réalisé.

Article 2 : Conditions pour devenir partenaire 

1. Profil requis

   - Être auto-entrepreneur. 

   - Être un professionnel formé et maîtrisant une prestation beauté spécifique. 

2. Processus de sélection

   - Remplir le formulaire de candidature. 

   - Sélectionner les jours de travail souhaités si la candidature est retenue. 

   - Choisir une journée d’essai obligatoire et s’y présenter en respectant les consignes. 

   - Attendre le retour de Flair suite à la journée d’essai. 

3. Validation du partenariat 

   - La journée d’essai doit être concluante pour qu’un partenariat soit proposé. 

   - Flair proposera des créneaux de travail compatibles avec les disponibilités du partenaire et les besoins de l’institut. 

Article 3 : Obligations du partenaire

1. Journée d’essai

   - Se présenter à 9h45, en tenue noire, avec une apparence professionnelle. 

   - Apporter l’intégralité de son matériel et ses produits, prêts à être utilisés. 

   - Être informé des tarifs des prestations appliqués par Flair en consultant le site Internet avant la journée d’essai. 

   - Ne pas rabattre de clientes vers un autre lieu ou une activité privée. 

2. Pendant la journée de travail

   - Respecter les plannings et les consignes de l’équipe d’accueil. 

   - Planifier les pauses en coordination avec la chargée d’accueil. 

   - Ne jamais utiliser ou divulguer les données des clientes de Flair à des fins personnelles. 

   - Appliquer les tarifs définis par Flair pour les prestations. 

3. Après chaque journée de travail

   - Nettoyer l’espace de travail : table, chariot, sol et poubelles. 

   - Laisser l’espace dans un état irréprochable avant de quitter les lieux. 

Article 4 : Engagements de Flair

1. Mise à disposition

   - Mobilier nécessaire : table de travail, chariot, chaise, etc. 

   - Locaux et équipements pour la réalisation des prestations. 

   - Gestion des rendez-vous, accueil des clientes et encaissement. 

   - Communication et promotion auprès de la clientèle. 

2. Rémunération 

   - Flair reverse 50% du chiffre d’affaires réalisé par le partenaire. 

   - Les règlements sont effectués une fois par semaine. 

Article 5 : Restrictions 

1. Il est strictement interdit de : 

   - Utiliser la clientèle de Flair à des fins personnelles ou extérieures. 

   - Proposer ses prestations à domicile ou dans un autre lieu. 

2. Tout manquement à ces règles pourra entraîner une exclusion immédiate du programme de partenariat. 

Article 6 : Résiliation du partenariat

Flair se réserve le droit de mettre fin au partenariat en cas de non-respect des présentes conditions ou de comportement jugé non conforme aux valeurs et exigences de l’institut. 

En acceptant de participer au processus de sélection ou au partenariat, le candidat reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes conditions.